Le mardi 8 avril 2025, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le texte durcissant les restrictions au droit du sol à Mayotte, département soumis à une forte pression migratoire.

La loi renforce une dérogation spécifique au droit du sol en vigueur depuis 2018. Jusqu’à présent, il suffisait d’un seul parent résidant régulièrement sur le sol français depuis au moins trois mois au moment de la naissance d’un enfant né dans l’archipel pour obtenir la nationalité française pour ce dernier.

Le nouveau  texte prescrit que les deux parents devront résider régulièrement en France depuis au moins un an. Une exception a été aménagée pour les familles monoparentales.

Le débat divise légitimement les Assemblées entre les partisans de la conservation intégrale du vieux droit au sol au nom de l’identité française et de l’égalité devant la loi, plutôt à la gauche des Assemblées, contre ceux, notamment parmi les élus mahorais, qui plaident pour la sécurité des Mahorais, la reconstruction rapide de l’archipel et l’effacement du facteur d’attraction pour l’immigration irrégulière constitué par l’accès facile à la nationalité.

Comme prévu, les opposants à la loi viennent de la soumettre à l’examen du Conseil constitutionnel.

Le législateur comme l’exécutif s’accordent toutefois pour reconnaître que la migration irrégulière ne fait qu’exacerber les maux dont souffrent les  320 000 personnes[1] vivant sur cet archipel de 300 km² : surpopulation, pauvreté, habitat indigne, manque d’écoles et d’hôpitaux, infrastructures insuffisantes, etc.. Le cyclone CHIDO n’a  fait que raviver la sensible question migratoire.

Les autorités et les élus admettent donc que la nouvelle loi n’est qu’une partie de la solution.

Il s’agit plus généralement de refonder le statut de Mayotte pour créer les conditions de l’ordre, de la sécurité et du développement dans le respect des aspirations des Mahorais; voire d’élargir le cas particulier de Mayotte pour débattre sur « qu’est-ce qu’être Français ? ».

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) est saisi de la question depuis le 1er avril.

Un vaste projet de loi de refondation de Mayotte semble être attendu en mai 2025 au Sénat puis par la suite à l’Assemblée.

 

GCA (2S) Robert MEILLE
Vice-président de l’ASAF
09/04/2025

[1] L’INSEE estime que près de la moitié sont des étrangers. Selon une enquête de 2016, la moitié des étrangers étaient à cette date en situation irrégulière . La validité même des 320000 habitants  est mise en doute par plusieurs observateurs.

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