LIBRE OPINION de Claire LANDAIS, Directrice des affaires juridiques du ministère de la Défense : Le droit et la guerre : « L’ennemi n’est pas ciblé en tant que Français, mais en tant que combattant ».

Le droit au cœur de la guerre.

Depuis trente ans, le droit français concernant les conflits armés s’est considérablement enrichi pour répondre aux nouveaux types de guerres et aux ennemis « caméléons ». Pour comprendre ces évolutions, le ministère de la Défense organise un colloque « droit et opérations extérieures », lundi et mardi à Paris. Les débats, qui rassemblent des militaires, des juristes, des avocats et une diplomate, vont répondre aux questions telles que les nouvelles zones de guerre ou la responsabilité pénale et la protection statutaire des militaires.

Claire LANDAIS, Directrice des affaires juridiques du ministère de la Défense, a répondu à 20 Minutes sur ces questions… 

Quelle est la grande évolution du droit dans les conflits ?

La France, aux côtés d’autres Etats, se retrouve aujourd’hui face à des acteurs non étatiques. C’est par exemple le cas pour les opérations «Sangaris» en Centrafrique , ou encore «Chammal» en Irak et en Syrie. Le droit des conflits armés s’applique car la situation est caractérisée par l’intensité de la violence et l’organisation des adversaires. Avec ce droit, l’usage de la force face au combattant ennemi est donc possible. On est bien dans une opération de guerre et non dans une opération de police. L’objectif n’est pas la capture de personnes pour les mettre dans un circuit judiciaire, mais d’être face à un ennemi que l’on neutralise, que l’on met hors de combat. Les armées françaises peuvent éliminer leur ennemi si elles ne peuvent pas le capturer.

Que se passe si l’ennemi est un Français, comme dans le cas de djihadiste combattant en Syrie ou en Irak ?

Le fait qu’il soit Français, dès lors qu’il a décidé de s’engager sur un théâtre armé aux côtés d’une organisation ennemie de la France, ne change rien dans la façon dont il est traité. L’individu n’est évidemment pas ciblé en tant que Français, mais en tant que combattant adverse.

Quant à sa famille ?

Le droit des conflits armés est plus permissif dans l’usage de la force par les militaires. Il y a cependant des règles et l’une de ces règles majeures est que l’on ne cible que les objectifs militaires et les combattants qui participent aux hostilités. Les civils ne sont pas visés. S’ils l’étaient, le militaire serait passible de crime de guerre. Par exemple, la famille d’un djihadiste qui serait à l’arrière du conflit ne doit pas être attaquée.

Et pour la famille restée en France ?

Il peut y avoir des plaintes potentielles par la famille en France à propos d’un frère ou d’un fils qui aurait été neutralisé par les forces armées en Syrie ou en Irak. La famille a évidemment le droit de porter plainte. Ensuite, quel sera le traitement de cette plainte ? En principe, et si tout a été fait normalement, le militaire français qui a fait usage de la force dans le respect du droit des conflits armés est protégé. Il existe en effet une excuse pénale dans le code de la Défense qui protège le militaire qui fait usage de la force armée dans le respect du droit international et pour l’accomplissement de sa mission.

Interview de Claire LANDAIS 
Directrice des affaires juridiques du ministère de la Défense,

réalisé par Anne-Laëtitia BERAUD

Note de la rédaction :  L'actuelle directrice des affaires juridiques du ministère de la Défense s'appelle Claire LANDAIS et non LANGLOIS comme mentionné dans l'article publié par le 20 Minutes le 30 octobre 2015.